ART. 43	N°2372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2372
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Neuder, Mme Corneloup et Mme Valentin
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’alinéa 5 est complétépar la phrase suivante :
« Si l’état de santé lejustifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente lepatient vers une structure de soins non programmé ou à défautun service de régulation téléphonique afin qu’il puisserapidement avoir accès à une consultation physique et à uneéventuelle prolongation de l’arrêt. Dans le cas où le patienta déclaré un médecin traitant, le médecin vu entéléconsultation peut également prendre contact avec celui-ci, sousréserve de l’accord du patient, pour l’alerter de la nécessitéd’une consultation rapide. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte où 11% de lapopulation n’a pas de médecin traitant, où pour les personnes
en ayant déclaré un, le délai moyen d’accès est de 3 jours, et oùbeaucoup de médecins
généralistes ne peuvent plus prendre de nouveaux patients, lamesure consistant à supprimer
les Indemnités journalières maladie dans le cadre des arrêts detravail prescrits hors médecin
traitant en téléconsultation, constitue une atteinte à laprotection des assurés et une atteinte
à l’égalité entre les travailleurs en fonction de leur lieu derésidence, alors même qu’aucune
mesure forte permettant un accès effectif aux soins et à un médecintraitant, n’est proposée.
Faute d’accès à son médecin traitant ou à un médecin généraliste encabinet, dans un délai
raisonnable, le risque est l’engorgement des urgences, déjàsaturées.
Cet amendement vise à engager les médecins à orientersystématiquement les patients qui
les téléconsultent vers une solution pour pouvoir bénéficier d’uneconsultation rapide,
lorsque l’état de santé le nécessite, afin de ne pas être pénalisépar la suppression des
indemnités journalières lorsqu’un arrêt de travail estjustifié.