ART. 30	N°2374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2374
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer lesalinéas 15 à 24.
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les2° et 3° de l’article L. 5125‑23‑2 du code dela santé publique sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 du PLFSS instaure undispositif d’appels d’offres pour les médicaments matures,c’est-à-dire essentiellement les génériques.
Alors que les “remises génériques” sont connues et prises encompte par l’Etat et l’assurance maladie, elles disparaîtront avecces appels d’offres. Ces derniers menacent donc l’équilibreéconomique des pharmacies et le maillage territorial.
Cette procédure conditionnerait la prise en charge financièrepar l’assurance maladie. Chaque année, un seul laboratoire seraitalors référencé et donc une seule marque de médicamentremboursée.
A l’heure où le Président de la République promeut uneindépendance de la France dans un contexte de tensions mondiales deplus en plus importantes, cet article risque d’entraîner une pertede souveraineté sanitaire et d’indépendance industriellefrançaise.
Il risque de provoquer de plus en plus de pénuries demédicaments en raison de la diminution du nombre de laboratoiresproducteurs. Le rapport IGAS de 2012 sur les expériences étrangèresdémontre les limites de ces appels d’offres.