APRÈS ART. 11	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°238
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑2‑1 ducode de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsirédigés :
« La réduction dont bénéficiechaque employeur est subordonnée au respect des obligationssuivantes :
« 1° L’obligation de nepas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étrangerune partie ou de la totalité des activités de l’entrepriseentraînant d’une diminution du nombre d’emplois enFrance ;
« 2° L’obligationd’atteindre, avant le 1er janvier 2024,un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu parl’article L. 1142 8 du code du travail à un niveauinférieur à 75 points ;
« 3° L’absence deversement de dividendes au titre de l’année 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à conditionner le bénéficede l’allègement de cotisation patronale (CICE) au respect d’uncertains nombre d’obligations.
Ces obligations sont lessuivantes :
- l’absence de délocalisations ;
- l’égalité salariale femmes/hommes ;
- l’absence de versement de dividendes pour l’année 2021.
En 2020, le CICE transformé enallègement de cotisations patronales représente un coût de 22milliards d’euros pour la Sécurité sociale, compensé par le budgetde l’État.
Au regard des sommes engagées, il convient d’exiger descontreparties en matière économique et sociale. »