APRÈS ART. 11	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°239
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 241‑2-1 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le présent article nes’applique pas lorsque les revenus distribués au sens del’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à10 % du bénéfice imposable du dernier exerciceclos. »
II. – Le I entre en vigueur le1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à supprimer l’allègementde cotisations patronales lié au “CICE” aux entreprises quidistribuent un nombre de dividendes excessif.
L’allègement de cotisation patronale lié au « CICE », quireprésente une perte de recettes de 22 milliards d’euros pourl’assurance maladie, visait à encourager la création d’emplois enFrance. 
Le manque de contreparties demandé aux entreprises qui en ontété bénéficiaires a mené à un échec en matière d’emploi qu’ilconvient de corriger.
Notre amendement permettrait d’établir un équilibre et uneproportionnalité entre l’allègement de cotisations et les bénéficesenregistrés par l’entreprise. 
Ainsi, les allégements de cotisation profiteraient davantage àl’emploi qu’aux distributions de dividendes.