ART. 6	N°2393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2393
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’alinéa 8 de l’article 6 permettant aux entreprises donneusesd’ordre de se soustraire à l’obligation de paiement d’amendeslorsque ces dernières n’ont fait l’objet d’aucune annulation deréductions ou d’exonérations sous cinq ans.
Le recours à la sous-traitance est de plus en plus dévoyé par lesemployeurs et employeuses pour se soustraire à leursresponsabilités et obligations sociales, juridiques voire fiscales,avec le seul objectif de réduire les coûts de production pouraccroître leurs profits. Souvent l’objectif est de contourner lesstatuts sociaux des salarié-es : recours abusif au temps partiel,précarisation des salarié-es à travers des clauses de mobilitéspunitives, conditions d’emploi souvent dégradées et unedé-responsabilisation des donneurs d’ordre quant aux conditionsd’exercice de leur travail. C’est dans ce contexte que MoussaSylla, employé d’Europ Net, entreprise de nettoyage sous-traitantede l’Assemblée Nationale, est mort à la suite d’un accident sur sonlieu de travail le mardi 12 juillet 2022. 
En effet, environnement de travail accidentogène, la sous traitanceest un facteur à risque, il est d’autant plus primordial que lesentreprises donneuses d’ordre ne puissent pas se soustraire àl’obligation de paiement d’amendes. 
Ainsi l’objectif est de permettre le déplafonnement désormais fixéà l’intégralité de la somme due au Trésor ou aux organismes deprotection sociale, tout en laissant le soin à l’entreprisedonneuse d’ordre de remplir ses obligations en cas de manquement -y compris sous 5 ans.