APRÈS ART. 33	N°2394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2394
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – Au 1° du I de l’article L. 314‑2-1 du code del’action sociale et des familles, les mots :« annuellement par arrêté des ministres chargés des personnesâgées, des personnes handicapées, des collectivités territorialeset » sont remplacés par les mots : « par décret parréférence au montant de la majoration pour aide constante d’unetierce personne mentionnée à l’article L. 355‑1 ducode » ;
II. – Cette disposition entre en vigueur à compter de lafixation du tarif minimal mentionné à l’article L. 314‑2-1 ducode de l’action sociale et des familles pour l’année 2024.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à aligner la règled’indexation des tarifs des services à domicile sur celle de lamajoration tierce personne, qui tient compte de l’inflationpassée.
Alors que nous sommes confrontés à des besoins de prise encharge croissants en lien avec le vieillissement de la population,l’offre de services à domicile présente aujourd’hui des faiblessesstructurelles, qui nuisent à l’attractivité de ces métiers et dèslors au bon accompagnement des personnes ayant besoin de soutiendans leur autonomie.
 Près de la moitié des structures déclarent ne pas parvenirà satisfaire toutes les nouvelles demandes, plus de 20 % desdépartements connaissent des difficultés à couvrir l’intégralité deleur territoire. Pour les services non habilités à recevoir desbénéficiaires de l’aide sociale qui pratiquent la liberté des prix,cette situation renchérit le coût laissé à la charge despersonnes.
En ce sens, l’instauration lors du PLFSS 2022 d’un tarifplancher national par heure a pour vocation à consolider lefinancement des prestations d’aide et d’accompagnement et degarantir une équité sur tous les territoires. L’article 44 de laLFSS pour 2022 a toutefois renvoyé à un arrêté la fixation annuellede ce tarif sans préciser selon quels critères et quellesmodalités. 
Pour 2023, le Gouvernement s’engage à revaloriser par voieréglementaire le tarif plancher de 22€ à 23 € par heure, dans lecontexte inflationniste que nous connaissons.
Pour 2024 et les années ultérieures, le présent amendementpropose d’aligner la règle d’indexation sur celle de la majorationtierce personne. Celle-ci est révisée chaque 1er janvier, en tenantcompte de l’inflation passée. Cette indexation donnerait de lavisibilité et de la prévisibilité aux acteurs et constituerait unegarantie importante pour la pérennité des services et pour lalimitation des restes à charge des personnes.
Cette indexation serait cohérente avec la détermination deplafonds de l’APA déjà déterminés en fonction de la MTP :ainsi, une hausse du tarif horaire serait sans impact sur le nombred’heures du plan d’aide. Cela évitera que les plans d’aide nesoient écrêtés en nombre d’heures du fait de l’augmentation du coûtd’une heure d’aide à domicile.
Le financement des services à domicile est partagé entre d’unepart les départements et d’autre part une prise en charge de labranche autonomie. Le Gouvernement et les Départements de France sesont engagés à organiser un comité des financeurs pourpartager les constats et assurer une simplification et unesécurisation des relations financières.