APRÈS ART. 40	N°2406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2406
présenté par
M. Bazin et Mme Rist
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le c) du 2° del’article L. 491‑1 du code de la sécurité sociale est complétépar les mots : « , ainsi que leursayants-droits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àaméliorer la réparation des enfants atteints d’une pathologie dufait de l’exposition professionnelle de l’un de leurs parents à despesticides, en étendant l’indemnisation à leurs ayants-droits.
Le fonds d’indemnisation des victimes des pesticides (FIVP) aété créé par l’article 70 de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2020. Il est notamment en charge de l’indemnisationdes enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leurexposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle desparents à des pesticides.
L’article L. 491-1 du code de la sécurité sociale, qui liste lesbénéficiaires de l’indemnisation prise en charge par le FIVP,précise que les enfants atteints d’une pathologie résultantdirectement de leur exposition prénatale perçoivent à ce titre uneindemnité destinée à réparer leurs dommages. Or, il n’est faitaucune mention de l’indemnisation des ayants droits, même en cas dedécès, contrairement aux règles en place concernant lesindemnisations par l’Office National d’Indemnisation des AccidentsMédicaux ou le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante.
Les victimes étant souvent jeunes et ayant pour certaines despathologies très lourdes (leucémies, troubles duneuro-développement…), il y a nécessairement un impact financier dela pathologie sur les parents ou tuteurs. En outre, au-delà de cepréjudice financier, le texte ne prend pas en compte le préjudicemoral subi par les ayants-droits. Il est donc proposé de compléterle dispositif en prévoyant une indemnisation des ayants-droits.