APRÈS ART. 25	N°2410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2410
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1° de l’articleL. 162‑22 du code de la sécurité sociale est complété par lesmots : « , sauf pour les soins dispensés dans le cadred’une affection de longue durée, qui sont financés par une dotationforfaitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsmettre un terme à la tarification à l’activité en matièred’affections de longue durée pris en charge à l’hôpital.
C’est désormais une évidence, le financement à l’activitéproduit des effets délétères. Emmanuel Macron lui-même en convenaiten d’autres temps, comme sa ministre de la Santé d’alors, MmeBuzyn. Incitation inflationniste et à effectuer des actesrémunérateurs et parfois inutiles, logique cloisonnante et approchecentrée sur le diagnostic principal, la tarification à l’activitéest contraire en tout point à une prise en charge globale desaffections de longue durée. Ces dernières appellent une prise encharge d’ensemble, pluridisciplinaire, non pas centrée sur lapathologie principale mais sur le parcours de santé du patient,incluant son bien être et l’ensemble des conséquences induite tantpar la pathologie principale que par la durée de l’épreuve.
La T2A, de ce point de vue n’est pas qu’une absurdité du modèlede financement, elle est une entrave à la prise en charge digne,humaine, au bénéfice des patients atteints d’affections de longuedurée.
Cet amendement vise donc à y mettre un terme au profit d’unfinancement forfaitaire de la prise en charge hospitalière despatients atteints d’ALD.