ART. 8	N°2411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2411
présenté par
M. Woerth, M. Giraud, Mme Spillebout, M. Vignal, M. Abad et M. Margueritte
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2018, les buralistes se sont engagés dans une grandedémarche de transformation de leurs points de vente ainsi que deleur modèle économique, ce qui fait d’eux des commerçants d’utilitélocale. Ils se retrouvent malgré tout confrontés depuisplusieurs années à l’essor du marché parallèle du tabac(contrebande, contrefaçon, achats transfrontaliers), phénomèneanalysé dans le rapport Woerth-Park de la Missiond’information de la commission des finances relative à l’évolutionde la consommation de tabac et du rendement de la fiscalitéapplicable aux produits du tabac pendant le confinement. La missiona pu mesurer que plus de 30% des cigarettes consommées en Franceétaient achetées en dehors du réseau des buralistes qui sontpourtant les seuls habilités par l’Etat à la vente de cesproduits.
L’introduction par cet article de nouvelles dispositionsfiscales conduisant à augmenter les prix des produits du tabacrenforcera mécaniquement ce marché parallèle et les multipleseffets néfastes qu’il engendre. Les points de vente à la sauvettesont ainsi appelés à se multiplier tandis que la contrefaçon decigarettes se renforcera. 
 
Aussi, cet amendement invite avant tout à mettre l’accentsur la prévention du tabagisme tout en continuant à soutenir leréseau des buralistes plutôt qu’à augmenter le prix du tabac. Unerévision de la fiscalité ne peut se passer d’une véritable action àl’encontre du marché parallèle du tabac et d’une poursuite duprojet de transformation du réseau des buralistes qui arrive àéchéance fin 2022 et dont la reconduction est indispensable.