APRÈS ART. 25	N°2418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2418
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1° du I de l’articleL. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale est complété parles mots : « et favorisant les établissements de santépublics par rapport aux établissements de santé privés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande à ce que lefinancement des établissements psychiatriques favorise lesétablissements publics.
En 40 ans, le poids relatif du privé par rapport au public enmatière d’hospitalisation en psychiatrie a plus que doublé. Lescliniques psychiatriques privées sont de plus en plus concentréesau sein de quelques grands groupes : Ramsey générale de santé (30cliniques en France), Clinea, lui-même propriété du groupe Orpea,l’un des leaders des maisons de retraites privées (38 cliniques enFrance). Pourtant, qu’ils s’agisse de l’hôpital ou des structuressociales et médico-sociales, il est nécessaire de rebâtir lapsychiatrie publique car elle est à la seule à pouvoir assurer:
- la gratuité des soins : pas de dépassements d’honoraires, pas decoûts supplémentaires par nuitée, etc…
- la prise en charge des urgences et des cas les plus lourds. EnFrance en 2017, plus de 99 % des personnes hospitalisées souscontrainte ont été prises en charge dans les hôpitaux publics.Tandis que les hospitalisations libres vont en majorité dans leprivé.
- de meilleures conditions de travail (pour les fonctionnaires) quedans le privé (où la concurrence les tire vers le bas). Notons quele secteur privé est brandi comme une menace face aux soignants dupublic : « on nous dit “attention, si vous vous plaignez trop, leslits seront donnés au privé », témoigne Olivier, infirmier psy àCaen.
- des équipes qui se connaissent tout au long du parcours dupatient et qui assurent ainsi une continuité relationnelle entrel’extra-hospitalier et l’intra-hospitalier.
- une bonne répartition sur l’ensemble du territoire contrairementà l’offre privé qui se concentrent dans les régions les plusrentables.