APRÈS ART. 22	N°2419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2419
présenté par
Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Rolland, M. Nury, M. Brigand, M. Bony, M. Dubois, M. Boucard, M. Bourgeaux et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.