APRÈS ART. 17	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dumont, Mme Gruet, M. Forissier, M. Neuder, M. Nury, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.