ART. 44	N°2420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2420
présenté par
Mme Gruet et M. Boucard
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ARTICLE 44
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité d’extrapolation del’indu à l’ensemble de l’activité du professionnel de santéconcerné est ressentie par les professionnels de santé libérauxcomme une défiance des autorités à leur égard et une menacesupplémentaire pour la sauvegarde de leur exercice. Pour lamajorité d’entre eux, les procédures de recouvrement d’indusinitiées à leur encontre sont dues à une erreur isolée etponctuelle dans la tarification d’un acte, d’un produit ou d’uneprestation et ne peuvent en aucun cas être considérées comme lereflet de l’ensemble de leur activité.
Si nous comprenons la volonté de simplification de la procédure derecouvrement d’indus ainsi que le besoin de récupération de denierspar l’Etat, cela ne peut se faire que dans le respect des acteursde santé, pour lesquels le dispositif de récupération d’indusactuel peut déjà s’avérer lourd de conséquences pour la sauvegardede leur exercice.