ART. 22	N°2423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2423
présenté par
Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Rolland, M. Nury, M. Brigand, M. Bony, M. Dubois, M. Boucard et M. Bourgeaux
------------
ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 6à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions dont lasuppression est proposée traduisent un manque de reconnaissance parles autorités des syndicats représentatifs, de leur assiseterritoriale, de leurs effectifs d’adhérents, de leur indépendanceet, pour les professions concernées, de leur audience aux électionsURPS. 
La volonté affichée de « faciliterle bon déroulement des prochaines négociations » constitue enréalité un contournement des syndicats représentatifs desprofessionnels de santé libéraux.