APRÈS ART. 25	N°2427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°2427
présenté par
Mme Gruet, M. Neuder, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, M. Brigand, M. Bony, M. Dubois, M. Boucard, M. Bourgeaux et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.