ART. 24	N°2429 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2429 (Rect)
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 24
Avantl’alinéa 1, ajouter les sept alinéassuivants :
« I A. – Aprèsle 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santépublique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un guichet uniquedépartemental d’accompagnement à l’installation des professionnelsde santé ayant pour mission :
« a) L’accompagnementdes étudiants en santé à la construction de leur projetprofessionnel ;
« b) La communicationenvers les étudiants et professionnels éligibles d’informations suraides financières incitatives disponibles lors des études et àl’issue de celles-ci en vue de favoriser l’installation ;
« c) L’aide à laréalisation des démarches administratives d’installation ;
« d) La mise enrelation avec les différents services territoriaux visant àfaciliter l’atteinte d’un équilibre entre vie professionnelle etvie personnelle.
« Sa gouvernance est assuréepar un comité de pilotage associant caisse primaire d’assurancemaladie, unions régionales des professionnels de santé de chaqueprofession, conseil départemental, conseil régional, syndicatsd’étudiants en médecine et de jeunes médecins reconnusreprésentatifs au regard de l’article R. 162‑54‑3‑1 du code dela sécurité sociale, universités et communautés professionnellesterritoriales de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement deREAGJIR.
La DREES souligne dans son rapport de mars 2021 sur ladémographie médicale une diminution nette de l’exercice libéral surles dix dernières années, ce recul devant s’accentuer dans lesdécennies à venir d’après les projections réalisées. Les étudiantset jeunes médecins rapportent depuis plusieurs années desdifficultés à construire un projet professionnel libéral enl’absence d’accompagnement dédié ainsi que devant la complexité desdémarchesnécessaires, impliquant des acteurs variés. L’impact desaides financières allouées à ce public montre également des limitesliées à une méconnaissance de leur existence par les principauxintéressés.
C’est dans une logique de simplification et d’accompagnementqu’est née l’idée de construire des guichets uniquesd’accompagnement à l’installation. Déjà proposée dans le rapport duSénat sur les mesures incitatives au développement de l’offre desoins primaires dans les zones sous-dotées en 2017 puis prévue dansle plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires de la mêmeannée, cette mesure participera sur le moyen terme à laconstructiond’une offre de soins libérale pérenne.
L’amendement AS1029 de l’article 24 adopté en commission desaffaires sociales permet une première traduction législative decette mesure attendue des étudiants et jeunes médecins. Pourautant, certaines clarifications nous semblent indispensables à unestructuration répondant aux besoins identifiés. En prenant exemplesur les modèles existants, comme “Présence Médicale 64” dans lesPyrénées-Atlantiques ou encore “GEminstal” dans le Grand- Est, nousproposons une structuration associant l’ensemble des acteursterritoriaux dans un guichet départemental véritablement uniquesous l’égide de l’ARS. Concernant les médecins, il faciliteranotamment la mise en relation des praticiens en fin d’exercice avecceux envisageant une installation. Au-delà des médecins, ce guichetsera également dédié à l’ensemble des étudiants en santé et jeunesprofessionnels de santé aspirant à une carrière libérale.