APRÈS ART. 51	N°2435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2435
présenté par
M. Naillet, M. Vallaud, Mme Pic, Mme Battistel, M. Califer, M. Saulignac, M. David, Mme Pires Beaune et M. Hajjar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.