APRÈS ART. 24	N°2448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2448
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 2° de l’articleL. 162‑1-14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots :« le tact et la mesure » sont remplacés par lesmots : « 30 % du tarif opposable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire lesdépassements d’honoraires. Si les médecins généralistes sont moinsnombreux que par le passé à pratiquer le dépassement d’honorairesce n’est pas le cas des spécialistes qui sont désormais 45 % à enpratiquer, contre 30 % en 1985. Le taux moyen du dépassementpratiqué est de 56 % .
Le cas des chirurgiens-dentistes est un des plus préoccupants :en 2016, la Cour des comptes déplorait l’augmentation continue dureste à charge des Français sur leur santé bucco-dentaire, tout ensoulignant la passivité du législateur. La médecine a deux vitessesest une réalité vécue par la grande majorité des citoyens etconduit à du renoncement aux soins.
Ce renoncement aux soins tient beaucoup au fait que la part duremboursement par l’assurance-maladie est devenue minoritaire. Parailleurs, les dépassements d’honoraires sont responsables pourmoitié de la dépense bucco-dentaire. Ce phénomène est doncfortement nuisible à un accès aux soins.
Or, la santé bucco-dentaire n’a rien de cosmétique. Elleprévient d’autres risques sanitaires, et l’impossibilité pour denombreux citoyens de se soigner a des conséquences dramatiques surleur santé. L’obstacle financier joue pleinement, et ce, dès leplus jeune âge : en CM2, 40 % des enfants d’ouvriers ont au moinsune dent cariée, 1,5 fois plus que ceux de cadres.
Il nous semble que pour remédier à cela, il faille mettre fin àla pratique du dépassement d’honoraires. C’est pourquoi cetamendement prévoit a minima de les réduire pour les professionnelsconventionnés en secteur 2.