APRÈS ART. 11	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°245
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre :« 3,5 » est remplacé par le nombre :« 2,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à limiter le champd’application de l’allègement de cotisations patronales familialesaux salaires inférieurs à 2,5 SMIC, comme le préconise le rapportVachey.
Dans une note de janvier 2019 du Conseil d’analyse économiqueintitulé « Baisse de charges : stop ou encore ? », il estindiqué que le dispositif - qui s’applique aux rémunérationsjusqu’à 3,5 fois SMIC actuellement - est inefficace en termes decréations d’emplois et de compétitivité.
Il est également coûteux pour les finances sociales avec uneperte de recettes de 8 milliards d’euros pour la brancheFamille.
Par ailleurs, selon les auteurs du rapport seules lesexonérations ciblées sur les bas salaires emportent desconséquences sur les créations d’emploi. 
Il faut donc corriger ce dispositif d’exonération afin de neretenir que les exonérations utiles à l’emploi.
Enfin, ce réajustement de l’exonération de cotisation sur lessalaires inférieurs à 2,5 SMIC permettrait de ramenerenviron 1,1 milliard d’euros de recettes nouvelles pour laSécurité sociale pour l’année 2023. 
Celles-ci pourraient être utilement affectées à la brancheAutonomie créée en 2020.