APRÈS ART. 24	N°2454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2454
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Pour une durée de trois ans età titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers enpratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicaledans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées auxarticles L. 1411‑11‑1, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 ducode de la santé publique. Les modalités de la coopération avec lemédecin traitant sont formalisées par un protocole inclus dans leprojet de santé de la structure. Un compte rendu des soins réaliséspar l’infirmier en pratique avancée est adressé au médecin traitantet reporté dans le dossier médical partagé.
II. – Un décret, pris après avis dela Haute autorité de santé, détermine les modalités de mise enœuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Lesministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent laliste des territoires participant à cette expérimentation, dans lalimite de trois régions. Si l’avis prévu à la première phrase duprésent II n’a pas été transmis au Gouvernement dans un délai detrois mois à compter de la notification du projet de décret à laHaute autorité de santé, cet avis est réputé avoir étérendu. 
III. – Dans un délai de six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse auParlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur lapertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement deREAGJIR.
L’exercice coordonné et la coopération interprofessionnelle fontpleinement partie des leviers à mobiliser pour favoriser l’accèsaux soins de la population. Le développement des IPA en ambulatoiredoit être encouragé pour permettre la mise en place d’une offre desoin organisée autour d’un travail d’équipe. De plus, le rapport del’IGAS “Trajectoire pour de nouveaux
partages de compétences entre professionnels de santé” recommandela mise en place de l’accès direct aux IPA dans les zonessous-dotées (recommandation 33).
Ainsi, cet amendement ouvre la voie à la mise en place de l’accèsdirect aux IPA dans le cadre d’une coordination de proximité,condition sine qua non à un véritable travail collaboratif. Eneffet, les équipes de soins primaires, quelle que soit leur forme(maison de santé, centre de santé, autre), constituent l’unité debase de l’exercice coordonné. Afin de garantir un
fonctionnement optimal du binôme médecin traitant - IPA dans lesuivi d’une patientèle, il nous semble nécessaire de protocoliserun fonctionnement propre à chaque équipe qui se traduira dans leprojet de santé de la structure. Cette condition permettranotamment d’éviter les ruptures de parcours de soins et des’assurer de la clarté des modalités de coopération pour lesprofessionnels impliqués dans cette expérimentation.
Cet amendement reprend la proposition adoptée par la commissiondes affaires sociales (amendement AS1249) tout en clarifiantl’articulation entre le suivi médical par le médecin traitant et lesuivi qui sera effectué sans prescription médicale par l’IPA.