ART. 24	N°2456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2456
présenté par
M. Forissier, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Brigand, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Portier et M. Boucard
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
L’article 24 du projet de loi de financement de la sécurité socialepour 2023 prévoit dans son exposé des motifs que l’Etat reprenne enmain les aides à l’installation avec un comité départemental,sûrement présidé par l’Etat, et prévoit la création d’un guichetunique d’information piloté par les ARS, à destination desmédecins, au niveau régional. 
C’est ne pas prendre en compte les efforts réalisés par l’ensembledes collectivités territoriales concernées (communes, départementset régions) en matière de santé, palliant à un manque d’ambition etd’anticipation des politiques gouvernementales en matière de santédepuis des années. 
Ce projet de recentralisation est inadmissible, surtout sur unsujet aussi important. 
Cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement de changerd’approche, et de reconnaître le rôle central des collectivitésterritoriales en matière de santé, en faisant des agencesrégionales de santé des outils au profit des collectivitésterritoriales, pour mettre en œuvre leurs politiques de santé, carelles connaissent parfaitement leur territoire et leursbesoins.