APRÈS ART. 29	N°2464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2464
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 7° de l’articleL. 1142‑23 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Une somme versée parles entités déclarées responsables d’accidents médicaux enapplication du présent chapitre, dans des conditions fixées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que Sanofiparticipe enfin à l’indemnisation des victimes de la Dépakine. Eneffet, le laboratoire, reconnu responsable en justice, continue dese défausser sur l’ONIAM qui, souvent, propose des barèmesd’indemnisation inférieurs à ceux appliqués en justice.
Un rapport d’information, fait au nom de la commission desfinances du Sénat, sur le dispositif d’indemnisation pour lesvictimes de la Dépakine explique que depuis sa mise en place,aucune somme n’a été recouvrée sur les personnes désignéesresponsables autre que l’État, c’est-à-dire essentiellement Sanofi.L’ONIAM se substitue alors pour assurer l’indemnisation.Indirectement c’est donc l’argent public qui permet d’indemniserles victimes pendant que Sanofi continue de nier touteresponsabilité.
Le système d’indemnisation montre ainsi des défaillances permettantau laboratoire de ne pas assumer sa responsabilité sur les effetsde la dépakine, ayant pourtant entrainé de très graves conséquencesde santé pour des dizaines de milliers de personnes. Ces nombreusesfamilles se heurtent à un parcours du combattant au terme duquelelles ne peuvent finalement toucher le montant auquel elles ontdroit. Des décisions de justice ont pourtant condamnés Sanofi quipréfère visiblement continuer d’engranger des milliards sur le dosdes malades plutôt que de tenter de réparer les préjudices qu’ilfait subir à toutes ces victimes.
C’est pourquoi cet amendement prévoit que Sanofi participedirectement au financement de l’ONIAM. Cet amendement rédigé en destermes généraux permettra également que, comme pour Sanofi, touteentité déclarée responsable d’un accident médical participe àl’Office afin d’éviter que les indemnisations ne reposent que surl’argent public face à des laboratoires totalement dédouanés deleur responsabilité.