APRÈS ART. 14	N°2465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2465
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six moisà compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementprésente au Parlement un rapport sur les effets de l’affectationd’une part supplémentaire de contribution sociale généralisée à lacaisse nationale de solidarité pour l’autonomie comme instituée àl’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport faitétat, d’une part, des besoins en financement pour la cinquièmebranche autonomie depuis sa création par la loi organiquen° 2020‑991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et àl’autonomie et, d’autre part, de l’abondement apporté par laditeaffectation. Les autres sources de financement qui concourent aufinancement de la branche sont également chiffrées. Une annexe estdédiée à une étude prospective sur les besoins en financement de labranche jusqu’en 2030.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’affectation d’une partsupplémentaire de CSG à la CNSA à compter de 2024 (0,15 point deCSG, soit 2,3Mds€) est bienvenue, elle est très insuffisante pourfaire face à l’évolution démographique certaine liée auvieillissement de la population d’ici à 2030 (augmentation de 2,6millions du nombre de personnes de plus 75 ans) dont le coût a étéévalué à 9 Mds€ par le rapport Libault de 2019. Cela impose donc deprogrammer l’affectation de ressources publiques nouvellesdestinées à soutenir la croissance des besoins de la brancheautonomie.
Le rapport de Laurent Vachey (2020)comme celui remis par la CNSA en application de l’article 33de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ontdessiné des pistes pour permettre la programmation des ressourcesnouvelles nécessaires pour soutenir sur le long terme lespolitiques publiques en faveur de l’autonomie. Il est donc proposéque le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 6 moisde la publication de la LFSS 2023, un rapport proposant des mesuresde financement pour soutenir une loi d’orientation sur le grand âgeet l’autonomie et garantir un haut niveau d’investissement dans lesecteur médico-social. En particulier le rapport devra détailler lamontée en charges du financement du recrutement dans les ESMS et àdomicile qui ont fait l’objet d’engagement des pouvoirspublics.