APRÈS ART. 17	N°2478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2478
présenté par
M. Lauzzana et Mme Berete
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er juin 2023, un rapport relatif àl’application de l’article 59 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui aintroduit un parcours de soins global après le traitement d’uncancer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les soins de support ont pour butde préserver la qualité de vie et le bien-être des patients :ils comprennent l’ensemble des soins périphériques nécessairespendant et après la maladie, en complément des traitementsspécifiques.
 
La loi n°2019-1146 du 24 décembre 2019 portant financement de lasécurité sociale a introduit un parcours de soins global après letraitement d’un cancer. Il s’agit d’une avancée considérable,favorisant indiscutablement le rétablissement après la maladie des3,5 millions de personnes qui ont guéri d’un cancer enFrance.
 
Cet amendement vise à demander un état des lieux sur l’influencepositive de ces soins pour les personnes ayant guéri de la maladiemais également à alerter le Gouvernement sur la nécessité d’étendrele remboursement de ces soins PENDANT la phase de traitement etau service des patients atteints de pathologies chroniques,encore considérées comme incurables.