APRÈS ART. 11	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°248
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Au 1er janvier2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de lasécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacépar le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1erjanvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 ducode de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » estremplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1erjanvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 ducode de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » estremplacé par le nombre : « 2,4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à limiter progressivementle champ d’application de l’allègement de cotisations patronalesfamiliales aux salaires inférieurs à 3,2 SMIC en 2023 puis 2,8 SMICen 2024 puis 2,4 SMIC en 2025, comme le préconise le rapportVachey.
Dans une note de janvier 2019 du Conseil d’analyse économiqueintitulé « Baisse de charges : stop ou encore ? »,il est indiqué que le dispositif - qui s’applique aux rémunérationsjusqu’à 3,5 fois SMIC actuellement - est inefficace en termes decréations d’emplois et de compétitivité.
Il est également coûteux pour les finances sociales avec uneperte de recettes de 8 milliards d’euros pour la brancheFamille.
Par ailleurs, selon les auteurs du rapport seules lesexonérations ciblées sur les bas salaires emportent desconséquences sur les créations d’emploi. 
Il faut donc corriger ce dispositif d’exonération afin de neretenir que les exonérations utiles à l’emploi.
Enfin, ce réajustement de l’exonération de cotisation sur lessalaires inférieurs à 2,5 SMIC permettrait de ramenerenviron 1,1 milliard d’euros de recettes nouvelles pour laSécurité sociale pour l’année 2023. 
Celles-ci pourraient être utilement affectées à la brancheAutonomie créée en 2020, mais restée désespérément sans nouvellesressources propres, malgré nos différentes propositions.