APRÈS ART. 33	N°2486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2486
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport au Parlement évaluant les effets sur la loi definancement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratiominimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’aumoins six professionnels pour dix résidents dans les établissementshospitaliers pour personnes âgées dépendantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 14 mars 2018, les DéputéesMonique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur lasituation des établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes (Ehpad). Depuis, les constats sont toujours les mêmes,toujours aussi accablants.
La maltraitance institutionnelle est la norme plongeant dans lasouffrance résidents, familles et soignants : résidents baignantdes heures dans leurs excréments par faute de temps ou de moyens,toilettes en moins de 6 minutes sur des corps souvent meurtris,malnutrition, soins dentaires quasi-inexistants, personnes alitées24 h/ 24 sans même changer de positions, escarres non soignés,larmes, pleurs, familles qui oscillent entre angoisse etculpabilité, soignants qui changent de profession, troublesmusculosquelettiques, accidents de travail à répétition, épuisementprofessionnel ou pire suicides...
Or, cette situation dramatique est aggravée par le développementdes Ehpad privés à but lucratif, comme l’a montré le scandaleOrpea. Dans les Ehpad privés commerciaux, le taux d’encadrement estd’environ 50 professionnels dont 20 à 25 soignants (équivalenttemps plein) pour 100 résidents contre environ 65 professionnelsdont 30 soignants (ETP) dans les Ehpad publics.
Il convient donc d’établir, et c’est l’objet de cet amendement,un ratio minimal de soignant par résident. Nous demandons à ce quele Gouvernement l’envisage et remette un rapport sur le sujet augouvernement.