APRÈS ART. 7	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Gruet, M. Dubois et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la section 3 duchapitre 2 du titre IV du livre II, est insérée une section 4ainsi rédigée :
« Section 4
« Cotisations assises surles rétributions perçues par les intervenants dans les associationsd’étudiants à caractère pédagogique
« Art. L. 242‑11. – Les« junior entreprises » et toute association répondant auxcritères d’organisation et de contrôle inscrits dans lesdispositions statutaires de la Confédération nationale des juniorentreprises, confient à des étudiants des missions à caractèrepédagogique pour la mise en pratique de leurs enseignements. Cesassociations à vocation économique et à but non lucratif,implantées dans les établissements d’enseignement supérieur, sontconstituées exclusivement dans le but de permettre aux étudiants yadhérant de participer, dans le cadre des enseignements dispenséspar leur école, à la réalisation de missions à caractèrepédagogique.
« Les étudiants percevant unerétribution à ce titre, de manière facultative, et réalisant cesmissions à caractère pédagogique, dans des conditions excluant toutlien de subordination, caractéristique du contrat de travail, nesont pas soumis aux dispositions prévues parl’article L. 311‑2.
« En conséquence, larétribution versée aux étudiants participant aux missionspédagogiques des associations visées au premier alinéa du présentarticle, dans les conditions visées aux alinéas précédents, n’a pasle caractère d’une rémunération au sens du I del’article L. 242‑1.
« Art. L. 242‑12. – La rétributionversée aux étudiants participant aux missions pédagogiques desassociations visées au premier alinéa del’article L. 242‑11, dans les conditions visées à ce mêmearticle, est assujettie exclusivement aux cotisations etcontributions des assurances sociales du régime général couvrantles risques ou charges de maladie, d’invalidité, de vieillesse, dedécès, de veuvage, de maternité, ainsi que de paternité, définis àl’article L. 311‑1, à l’exclusion de tout autrerisque.
« Ces cotisations bénéficientd’une assiette forfaitaire calculée sur la base de quatre fois lavaleur horaire du salaire minimum de croissance en vigueurle 1er janvier de l’année considérée, pourchaque journée d’étude rémunérée par l’association.
« Cet assujettissement, àtitre dérogatoire, aux cotisations et contributions susviséesexclut par lui-même l’assujettissement des sommes perçues àl’ensemble des autres cotisations et contributions sociales envigueur. » ;
2° Le 1° du IIIde l’article L. 136‑1‑1 est complété parun f ainsi rédigé :
« f) Les sommesperçues par les étudiants au titre de leur participation auxmissions pédagogiques des associations visées au premier alinéa del’article L. 242‑11, dans les conditions visées à ce mêmearticle. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur au plus tardle 1er février 2023.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier et sécuriser le régime social dérogatoire dontbénéficient les « Junior Entreprises », en le transposantdans le code de la sécurité sociale.
Les 200 « Junior Entreprises » françaises sontactuellement menacées de disparition et leurs 25 000 étudiantsrisquent d’être contraints de stopper leur activité.
En effet, les organismes de sécurité sociale tendent à considérerqu’il existerait un lien de subordination entre les JuniorEntreprises et les étudiants effectuant des missions pour lesentreprises. En conséquence, les étudiants seront assimilés à dessalariés et leur rétribution devra être taxée comme un salaire.Aussi ces structures se voient réclamer des cotisations etcontributions sociales de droit commun qui les contraindraient à lafermeture.
Or, dans les faits, ce lien de « subordination », qui estle critère principal du salariat, n’existe pas dans le cas de la« Junior Entreprise » : elle n’est pas l’employeurde l’étudiant qui organise son temps comme il le souhaite et dontle travail ne fait pas l’objet d’un contrôle à proprementparler.
L’objectif du présent amendement est donc de conférer une valeurlégislative au statut dérogatoire de la Junior Entreprise et demanifester concrètement l’attachement du Gouvernement et duParlement à la jeunesse, en permettant aux étudiants de trouverleur place dans le monde du travail et de l’entreprenariat.