ART. 17	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°251
présenté par
M. Guedj, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Dans les zones caractériséespar une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dansl’accès aux soins au sens du 1° del’article L. 1411‑4, et pour les assurés ne disposant pasd’un médecin traitant, le directeur de l’agence régionale de santéterritorialement compétente s’assure que ces rendez-vous deprévention soient réalisés par les médecins ainsi que par toutprofessionnel de santé relevant du livre III de la quatrièmepartie formé à la prévention exerçant dans les zones danslesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrementélevé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés « Socialistes et apparentés » vise à prévoir queles 3 rendez-vous de prévention bénéficient également aux patientssitués en désert médical et sans médecin traitant.
Pour ce faire, il prévoit quele directeur général de l’ARS mobilise les médecins etl’ensemble des professionnels de santé travaillant en zonessur-dense pour aller réaliser ces rendez-vous de prévention auprèsdes patients en déserts médicaux et auprès de ceux n’ayant pas demédecin traitant.
Il en va de l’effectivité del’engagement du Gouvernement.