ART. 19	N°2512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2512
présenté par
Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 19
À l’alinéa 2, après lemot :
« officine »
insérer les mots : 
« , accompagnés d’uneinformation écrite, concise et aisément compréhensible mentionnantobligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162‑8‑1et L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale et sa prise encharge sans avance de frais, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à accompagner ladélivrance de la contraception d’urgence d’une information claireet concise sur les différents moyens sûrs de contraception et surles consultations d’information et de suivi de contraception prisesen charge sans avance de frais, telles qu’elles ont été prévuesdans le PLFSS pour 2022.
Les contraceptions d’urgence ne sont pas neutres en termesd’impacts sur le santé et ne doivent pas être considérées comme unmoyen de contraception normal.
Une information peut dès lors être faite au moment de laprescription de la contraception d’urgence.
Tel est l’objet du présent amendement.