ART. 22	N°2513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2513
présenté par
M. Gaultier
------------
ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 6à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions dont la suppression est proposée traduisent unmanque de reconnaissance par les autorités des syndicatsreprésentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifsd’adhérents, de leur indépendance et, pour les professionsconcernées, de leur audience aux élections URPS. La volontéaffichée de « faciliter le bon déroulement des prochainesnégociations » constitue en réalité un contournement des syndicatsreprésentatifs des professionnels de santé libéraux.