APRÈS ART. 34	N°2518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2518
présenté par
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Serva, M. Naegelen, M. Molac, M. Pancher, M. Taupiac, Mme Youssouffa et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.