APRÈS ART. 37	N°2520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2520
présenté par
M. Rudigoz, Mme Riotton, M. Haury, Mme Brugnera, Mme Decodts, M. Mendes, M. Sorre, Mme Peyron, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Spillebout, M. Giraud et M. Brosse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.