APRÈS ART. 37	N°2522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2522
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de fairele bilan du quatrième alinéa de l’articleL. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsique des autres dispositifs mis en place par le Gouvernement,relatifs à la santé et à la prévention des mineurs pris en chargepar l’aide sociale à l’enfance. 
Ce rapport doit permettre d’évaluerl’application de cette obligation légale et préciser les champspathologiques diagnostiqués permettant ainsi d’éclairer lareprésentation nationale sur les besoins de ces enfants en matièrede soins et de professionnels de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise às’assurer de l’application du 4ème alinéa de l’article L223-1-1 ducode de l’action sociale et des familles relatif à la mise en ouvred’un bilan de santé pour les enfants pouvant être accueilli àl’aide sociale à l’enfance. 
Cette mesure, adoptée à la LFSS2020 devait entrer en vigueur au début de l’année 2021. Il apparaitdonc nécessaire d’en appréhender un premier retourd’expérience.