APRÈS ART. 25	N°2533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2533
présenté par
M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Brotherson, M. Califer, M. Castor, M. Gumbs, Mme Lebon, M. Mathiasin, M. Nadeau, M. Rimane, M. Serva et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement sur l’application de la tarification àl’activité (T2A) dans les établissements hospitaliers dans lescollectivités territoriales définies à l’article 73 de laConstitution, afin d’évaluer ses réels impacts sur le financementdes hôpitaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise du Covid a mis au jour lesfailles du système de soins et le dénuement des hôpitaux dans lesterritoires ultramarins où l’offre de soins est souventinsuffisante pour garantir un bon niveau de prise en charge despathologies, jugées peu rémunératrices, auxquelles sont confrontéesles populations : HTA, AVC, diabète.
Outre les maladies psychiatriques, ces affections de longuedurée (ALD) ont un taux de prévalence nettement au-dessus de lamoyenne nationale. Pour le diabète il est le double de celui del’hexagone.
Des chiffres qui révèlent un grave problème de santé publique etqui interrogent le système de santé dans sa globalité. Est-ilconfiguré pour soigner des populations vulnérables en leur offrantun parcours de soins de qualité éloigné des contingences purementcomptables ?
La tarification à l’activité (T2A) va à l’encontre même desobjectifs de santé publique et contribue à entraver l’accès auxsoins pour le patient, en excluant le financement de nombreusesattributions propres aux établissements de santé publics et privés.C’est le cas des missions d’enseignement, de recherche, devigilance et de veille épidémiologique, la veille sanitaire - réactualisée par la crise du covid - la prévention et lagestion des risques ; la prévention de certaines pathologiesspécifiques comme le diabète, l’hypertension artérielle, ladrépanocytose, pour ne citer que celles-là. Autant de missions quidoivent être au cœur de la politique de santé publique dédiée auxterritoires ultramarins, au vu des caractéristiques de cesderniers.
En outre, l’étroitesse du marché impacte considérablement lenombre d’actes médicaux réalisés au sein des établissements, dansles territoires dits ultramarins, comparativement à ceux situésdans un territoire continental plus vaste.
Ainsi, dans ce contexte de grand risque sanitaire sur fond decovid « itératif », l’application de la T2A qui prive leshôpitaux des ressources nécessaires et indispensables à leurfonctionnement dans des conditions satisfaisantes constitue unevraie menace pour le système de santé.
Cet amendement vise à évaluer objectivement les incidences de cemode de financement sur la performance du système de santé.