APRÈS ART. 28	N°2534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2534
présenté par
M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Brotherson, M. Califer, M. Castor, M. Gumbs, Mme Lebon, M. Mathiasin, M. Nadeau, M. Rimane, M. William et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – Le coefficient géographiqueaffecté au financement des établissements hospitaliers dans lescollectivités territoriales définies à l’article 73 de laConstitution peut être relevé à 38 %.
II. – Les modalités et la dated’entrée en vigueur de cette disposition sont précisées pardécret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les territoires dits« ultramarins », les établissements hospitaliers fontface à des surcoûts liés à leur insularité. Ces derniers grèventlourdement leurs ressources et dégradent leur fonctionnement.
Selon la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), lesprincipaux surcoûts affectent les salaires ainsi que les fraisd’approche qui y sont liés, les prix des produits de santé, lestravaux les surcoûts, l’énergie, l’alimentation). La difficulté desévacuations sanitaires, ou encore les flux migratoires justifientaussi sur ces surcoûts qui concernent aussi bien les tarifsnationaux de l’assurance maladie que les forfaits annuels et leurdotation complémentaire.
Depuis 2006, l’ensemble des territoires ultramarins a bénéficiéd’un relèvement de ces coefficients. Revalorisés en 2017, ils sontactuellement de 27 % pour la Guadeloupe et la Martinique,31 % pour la Réunion et la Guyane.
Cependant, les coefficients géographiques en vigueur nepermettent pas d’éponger ces surcoûts, selon une étude approfondiemenée en 2018 par les cabinets Ernst and Young et Verso Consultingpour la Fédération hospitalière de l’océan Indien. Un rapport deJean-Marc Aubert « Réforme des modes de financement et derégulation : vers un modèle de paiement régulé », remisen janvier 2019 à la ministre des Solidarités et de la Santé enjanvier 2019 aboutit à la même conclusion.
Déjà nettement dégradée avant le Covid, cette situation secomplique à nouveau au contexte inflationniste actuel, dixit lesprofessionnels de la santé.
Cet amendement vise à réévaluer à la hausse ces coefficientsgéographiques pour donner aux établissements de santé situés dansles territoires dits « ultramarins » les moyensd’effectuer leurs missions de santé publique, dans l’intérêt despopulations.