ART. 43	N°2535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2535
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, après laréférence :
« L. 162‐5‐3 »,
insérer les mots :
« ou par son remplaçant ou soncollaborateur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose quela suppression de l’indemnisation des arrêts de travail prescritsdans le cadre d’une télé-consultation ne vise pas les consultationseffectuées dans le cas où le médecin traitant est absent et où sesconsultations sont assurées par un médecin remplaçant ou un médecincollaborateur.
En effet, cet article ayant pourbut de limiter les fraudes liées aux arrêts de travail délivrés entélé-consultation n’a pas de sens dans ce cas présent. Le fait quele médecin traitant soit absent est indépendant de la volontédu patient; il ne peut en résulter une quelconque volonté de fraudede la part de l’assuré. De plus il appartient au médecin traitantabsent de son remplaçant ait bien accès à l’historique desconsultations réalisées par le médecin traitant et soit en mesured’apprécier la nécessité de délivrer un arrêt de travail.