ART. 43	N°2536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2536
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Si les arrêts de travailprescrits à l’occasion d’une téléconsultation n’ont pas étéprescrits par un médecin traitant mentionné à l’articleL. 162‑5‑3 ou pas un médecin ayant déjà reçu l’intéressé enconsultation depuis moins d’un an, ils donnent néanmoins lieu àindemnité journalière si le patient réside dans une zonecaractérisée par une offre de soins insuffisante ou par desdifficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° del’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, oulorsque l’arrêt de travail est prononcé par un médecin quiexerce dans un centre de santé prévu àl’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, dansune maison de santé prévue à l’article L. 6323‑3 dumême code, au sein d’une équipe de soins primaires prévue àl’article L. 1411‑11‑1 du même code ou au sein d’unecommunauté professionnelle territoriale de santé prévue àl’article L. 1434‑12 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement de repli vise àmaintenir le remboursement des arrêts de travail prescrits àl’occasion d’une télé-consultation dans le cas où le patientréside dans une zone où l’offre de soins est déficiente.
Il convient de rappeler que 6millions de patients se trouvent sans médecins traitant. Il seraitparticulièrement inéquitable de ne pas indemniser leurs congésmaladie prescrits en télé-consultation.