APRÈS ART. 11	N°2537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2537
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑2‑1 ducode de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsirédigés :
« La réduction dont bénéficiechaque employeur est subordonnée au respect des obligationssuivantes :
« 1° L’obligation de nepas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étrangerune partie ou la totalité des activités de l’entreprise entraînantd’une diminution du nombre d’emplois en France ;
« 2° L’obligationd’atteindre, avant le 1er septembre  2024 unindex d’égalité entre les femmes et les hommes prévu parl’article L. 1142 8 du code du travail à un niveausupérieur à 75 points ;
« 3° L’absence deversement de dividendes au titre de l’année 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs d’exonération decotisations à l’assurance maladie dont bénéficient les employeursse sont multipliés sans pour autant démontrer leur efficacité.Pourtant, les organismes de sécurité sociale continuent à êtreprivés de recettes indispensables. Pour compenser cette perte, lefinancement par cotisation a peu à peu laissé la place à unefiscalisation croissante du financement de la Sécurité Sociale, laconsommation en tête de proue. Cet amendement du groupe Ecologistevise à conditionner, pour toutes les entreprises le bénéfice desallègements de cotisation patronales « CICE » au respectdes obligations en matière sociale, environnementale et fiscalesuivantes :
- l’absence dedélocalisations ;
- l’égalité salariale entre lesfemmes et les hommes ;
- l’absence de versement dedividendes pour l’année 2022.
La transformation du CICE, en 2020,en allègement de cotisations patronales, représente un coût de 22milliards d’euros pour la Sécurité Sociale, compensée par le budgetde l’État. Les sommes engagées nécessitent que des contreparties enmatière économique et sociale soient exigées. 
Tel est l’objet du présentamendement.