APRÈS ART. 11	N°2538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2538
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑2‑1 du codede la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsirédigés :
« A. – Pour les entreprisesdont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros oudont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéficedes réductions de cotisations prévues par le présent article estsubordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulativessuivantes :
« 1° La publication, auplus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du1er juillet 2023, d’un « rapport climat »qui :
« a) Intègre le bilandes émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre del’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore unestratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dansles conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte lesémissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels deréduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon dedix ans, notamment en précisant les plans d’investissementsnécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur lesinformations fournies dans le cadre des obligations de l’articleL. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’articleL. 229‑25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé del’environnement définit, en concertation avec le Haut conseil pourle climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions degaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, enfonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgetscarbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de laméthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de nepas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étrangerune partie ou de la totalité des activités de l’entrepriseentraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que cesoit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou parl’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises nonaffiliées ;
« Cette obligation s’appliquejusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévu par le présentarticle soit compensé par un hausse équivalente de la fiscalité surles entreprises concernées ;
« 3° L’obligationd’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un indexd’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’articleL. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieur à 75points.
« B. – Le non-respect par lesentreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au1° , 2° et au 3° est passible d’une sanctionpécuniaire définie par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs d’exonération decotisations à l’assurance maladie dont bénéficient les employeursse sont multipliés sans pour autant démontrer leur efficacité.Pourtant, les organismes de sécurité sociale continuent à êtreprivés de recettes indispensables. Pour compenser cette perte, lefinancement par cotisation a peu à peu laissé la place à unefiscalisation croissante du financement de la Sécurité Sociale, laconsommation en tête de proue. 
Parce que la fiscalité est unpuissant levier pour amorcer la société de rupture voulue par lesécologistes, cet amendement du groupe Ecologiste vise àconditionner, pour les multinationales les allègements decotisation patronales « CICE » aux respects desobligations en matière sociale, environnementale et fiscalesuivantes : 
- Remise d’un rapport annuelfaisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz àeffet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixéspar le plafond national des émissions de gaz à effet deserre ;
- Obligation de ne pas délocaliserdes activités à l’étranger ;
- Mise en place d’une égalitésalariale entre les femmes et les hommes.
En cas de non-respect d’au moinsune de ces quatre obligations entraîne un remboursement du bénéficede l’allègement de cotisation patronale « CICE » et aupaiement d’une sanction pécuniaire définie par décret.
Tel est l’objet du présentamendement.