APRÈS ART. 5	N°2539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2539
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À la quatrièmephrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code généraldes impôts, après le mot : « communaux, » sontinsérés les mots : « des établissements publics de santéet des établissements publics d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes, ».
II. – Le I s’applique à la taxe surles salaires due à raison des rémunérations versées à compter du1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pourles organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrencepar la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’exonérerles établissements publics de santé et les EHPAD publics de taxesur les salaires comme cela se fait déjà pour l’État et lescollectivités territoriales. Alors que les personnels hospitaliersnécessitent des moyens financiers et humains d’ampleur, cettemesure permettrait de redéployer 4 milliards d’euros dansl’activité hospitalière, notamment pour financer des réouverturesde lits, des embauches et des revalorisations salariales pourl’ensemble des personnels.