APRÈS ART. 23	N°2544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2544
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du I del’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsimodifié :
1° La deuxième phrase estcomplétée par les mots : « afin de garantir larépartition optimale des futurs professionnels de santé sur leterritoire au regard des besoins de santé » ;
2° À la troisième phrase, lesmots : « des capacités de formation et » sontsupprimés ;
3° À la dernière phrase, aprèsle mot : « territoriales », sont insérés lesmots : « et sociales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement pose le principeselon lequel la répartition optimale sur le territoire des futursmédecins doit être une préoccupation prise en compte dès le stadede la formation. Il s’agit ainsi de territorialiser les capacitésd’accueil des formations en médecine en partant des besoins desanté des territoires.