APRÈS ART. 24	N°2545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2545
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4131‑6 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
«  Art. L. 4131‑6‑1. – Dansles zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4,le conventionnement d’un médecin libéral en application del’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peutintervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libéraled’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la mêmezone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’applicationdu présent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure unconventionnement sélectif à l’installation afin que l’installationd’un médecin dans une zone à forte densité médicale ne puisseintervenir qu’en concomitance avec le départ d’un médecin de cettemême zone. L’objectif de cette disposition est d’inciter lesinstallations au plus près des zones sous-denses ou en déperditionmédicale et d’éviter une trop grande concentration de l’offre demédecine de ville.