ART. 28	N°2549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2549
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 11,supprimer les mots :
«, à l’exception desdispositifs permettant la réalisation d’un acte detéléconsultation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encadrer plus strictementl’activité des sociétés de téléconsultation, cet amendement exclutla possibilité que ces sociétés soient sous contrôle d’une personnephysique ou morale exerçant une activité de fournisseur, dedistributeur ou de fabricant de dispositifs permettant laréalisation des actes de téléconsultation.