APRÈS ART. 17	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°255
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 59de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 definancement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport analyse plus largementl’opportunité que l’assurance maladie prenne en charge un testannuel de forme physique.
La Haute autorité de santé estconsultée pour la production du rapport précité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à remettre un rapport auParlement sur l’opportunité que l’assurance-maladie rembourse untest annuel de forme physique.
Si la loi n° 2016‑41 du 26 janvier2016 de modernisation de notre système de santé a reconnu le sportsur ordonnance pour les personnes souffrant d’une affection longuedurée (ALD), le déficit de pratique du sport est une bombe àretardement sanitaire.
En effet, remplacer 30 minutes desédentarité quotidienne par 30 minutes d’activité physiqued’intensité modérée réduit de 17 % la mortalité prématurée, et deplus de 35% quand cette activité physique est d’intensitéélevée.
Contraints par les règles derecevabilité financière, nous proposons donc la remise d’un rapportau Gouvernement sur la mise en oeuvre d’un test annuel de formephysique, remboursé par l’assurance maladie.