ART. 8	N°2550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2550
présenté par
M. Woerth, M. Giraud, Mme Spillebout, M. Vignal, M. Abad et M. Margueritte
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ARTICLE 8
I. – Compléter la dixième ligne de la deuxième colonne dutableau de l’alinéa 17 par les mots :
« (€/1 000unités) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quinzième ligne etde la seizième ligne de la deuxième colonne du même tableau del’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
lesmots :
« grammes ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière colonnedu même tableau :
Montant applicable au 1er mars 2023  
	
36,3 
	
51,3 
	
283,4 
	
55 
	
67 
	
354,9 
	
49,1 
	
88 
	
321,8 
	
51,4 
	
33,1 
	
142,8 
	
51,4 
	
33,1 
	
142,8 
	
58,1 
	
40,7 
	
IV. – En conséquence,supprimer les alinéa 18 et 19.
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article assoit la basede calcul du déplafonnement des droits d’accise en fonction del’inflation hors tabac sur le cumul des deux derniers tauxconstatés 2021 (1,6%) et 2022 (5,4%), ce qui représente à bien deségards une double peine : une révision du tarif et du minimumde perception de 7,09% pour tous les produits du tabac.
Une telle révision de la fiscalitérisquerait aussi de précipiter massivement de nouveauxconsommateurs de tabac vers ce marché parallèle, de plus en pluscapté par les mafias qui organisent ces trafics. Il serait aucontraire bien plus opportun de mettre l’accent sur la préventiondu tabagisme tout en continuant à soutenir le réseau desburalistes. Ces commerçants d’utilité locale sont bien souvent ledernier commerce présent dans nos villages et nos quartiers. Ilssont d’ailleurs souvent relais de nombreux services au public(DGFiP, La Poste, SNCF).
Cet amendement propose donc d’indexer et de plafonner le tarifet le minimum de perception des produits du tabac sur l’inflationprévue sur la seule année 2022 et non sur le cumul des deux années2021 et 2022. Pour la stabilité et la visibilité du réseau des23 500 buralistes de France, la révision annuelle du montantdu tarif et du minimum de perception des produits du tabac devraitêtre indexée et plafonnée sur l’inflation hors tabac constatée surl’année n-1.