ART. 27	N°2552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2552
présenté par
Mme Mélin, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la secondeoccurrence de la référence : 
« L. 162‑14 »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 14 :
« , les ministres chargés dela santé et de la sécurité sociale fixent pararrêté : ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1° Les conditions d’uneremise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale auprofit de la caisse nationale d’assurance maladie des sommesperçues au titre de la majoration des rémunérations tirées del’exécution des actes de détection du génome du SARS-CoV-2 paramplification générique sur la période du 15 avril au 15 juin 2022en application de l’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2020portant modification des conditions de remboursement de l’actededétection du génome du SARS-CoV-2 par amplificationgénique ;
2° Les conditions d’une baissede 0,01 euro des tarifs de la lettre clé B mentionnés àl’annexe I de la convention nationale des biologistes médicauxlibéraux, transitoirement pour la période du 1er février2023 au 31 décembre 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le III de l’article 27 prévoit quel’accord négocié et signé entre les syndicats de biologistes etla
caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM), avant le 1er février2023, tendant à la maîtrise des
dépenses de biologie médicale, contiendra une baisses des tarifsdes actes de biologie permettant, au
total, de générer une économie d’au moins 250 millions d’euros dès2023.
À défaut d’accord, les baisses de tarifs et le montant de lacontribution exceptionnelle seront
décidés par arrêtés.
Ces mesures d’économie passeraient vraisemblablement par une baissede 0,02 euro, dès 2023 et
jusqu’en 2026, la valeur de la lettre clé B, qui permet lafacturation des examens de biologie
médicale et est actuellement fixée à 0,27 euro.
Or, si cette voie était suivie, elle déstabiliserait profondémentla biologie médicale française.
Les mesures d’économies envisagées par le Gouvernement auraientpour conséquence, en projetant
l’inflation actuelle sur 2023, de diviser par plus de 6 le taux derésultat net des laboratoires, qui
passerait de 11,7% en année « normale » à 1,9% du chiffred’affaires dans un contexte
d’économies.
Ce taux de résultat net est nettement insuffisant pour soutenir lesinvestissements nécessaires à la
bonne réalisation des laboratoires et mettrait à mal les atouts dela profession, qui doit faire face à
une augmentation très significative des frais de fonctionnementrésultant de l’inflation : logistique,
équipements, énergie, salaires.
Pour autant cet amendement suggéré par l’Alliance de la BiologieMédicale ne rejette pas cette
exigence d’économies mais vise à renforcer les économies demandéespour 2023 en ne mettant pas
en danger toute la profession.
Il renvoie, à défaut d’accord entreles parties, à un arrêté ministériel la
mise en œuvre de deux mesures adaptées à la situation :
- une remise au profit de l’Assurance Maladie du montant perçu parles laboratoires de biologie
médicale au titre de la majoration de la rémunération des testsCOVID-19 réalisés sur la période ayant couru du 15 avril au 15 juin2022 (soit 115 millions d’euros), que ceux qui ont perçu cetterémunération acquitteraient ;
- une baisse transitoire de la valeur de la lettre clef B d’uncentime, générant 125 millions d’euros
sur les dépenses hors COVID et 26 millions d’euros sur les dépensesliées au COVID.
En définitive, les économies s’élèveraient à 266 millions d’euros,dont 141 sur le COVID, et
seraient utilement réparties entre les dépenses liées à ladétection du COVID-19 et celles attachées
aux autres examens de biologie médicale.