ART. 28	N°2553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2553
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la secondephrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« décider de rendre ce rapportpublic »
les mots : 
« rendre ce rapport public àla demande du Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que leParlement puisse demander aux ministres chargés de la sécuritésociale et de la santé de rendre public le rapport d’activité dessociétés de téléconsultations agréées.