APRÈS ART. 30	N°2554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2554
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la deuxième phrase du premieralinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécuritésociale, après la première occurrence du mot :« médicament », sont insérés les mots : « , desinvestissements publics en recherche et développementbiomédicale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue de mieux réguler le marchédes médicaments tout en renforçant la transparence au sein de lafilière, cet amendement permet que le CEPS prenne en compte lesefforts réels de recherche et développement des industriels dans leprocessus de fixation des prix des médicaments avant leurdistribution.