ART. 30	N°2558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2558
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 12 par lesmots :
« Ces conventions et décisionssont rendues publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à organiserplus de transparence sur le prix et les coûts des thérapiesgéniques en rendant les conventions et décisions publiques, encohérence avec l’exposé des motifs de l’article. Il s’agit d’unepréconisation d’un ensemble d’acteurs en santé et prévention telsque Action santé mondiale, Aides, Médecins du Monde et l’Unem.