APRÈS ART. 29	N°2559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2559
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’articleL. 162‐17‐4‑3 du code de la sécurité sociale est complété pardeux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettentégalement à la disposition du comité économique des produits desanté le montant de leurs dépenses annuelles en recherche etdéveloppement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à lapromotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que lesinformations relatives aux prix pratiqués, aux conditions deremboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autrespays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapportannuel du Comité économique des produits de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la résolution surla transparence du marché des médicaments, vaccins et produits desanté votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai2019, cet amendement propose de renforcer la transparence dans ledomaine du médicament en contraignant les laboratoires, au-delàd’un certain niveau de prix revendiqué pour le médicament, àtransmettre au CEPS non pas seulement les subventions de rechercheet développement publiques mais également les coûts de R&amp;D,de marketing, les bénéfices et les prix pratiqués dans d’autrespays.
Cet amendement est issu d’une demande de plusieurs acteurs de laprévention et de la santé tels que Action santé mondiale, Aides,Médecins du monde ou encore, l’UNEM.